Retrait immédiat du permis de conduire L'exception qui s'étend

Retrait immédiat du permis : punir avant de juger ?

Le retrait immédiat permet d’empêcher un conducteur de reprendre le volant sur simple décision du Parquet.

Conçue comme une mesure exceptionnelle pour des situations graves, cette procédure tend aujourd’hui à s’élargir et à s'automatiser.

Une question essentielle : la sécurité routière peut-elle justifier une sanction avant même qu’un juge ne se prononce ?

Ne s'agit-il pas d'utiliser la répression immédiate pour masquer la lenteur de la Justice ?

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Retrait immédiat du permis de conduire

Une mesure utile… ou une dérive ?

Quatre questions méritent d’être posées :

De quoi s’agit-il ?
Que faut-il en penser ?
Quand le Parquet dérape…
Une dérive préoccupante

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un conducteur est intercepté par la police après une infraction, son permis de conduire peut être retiré immédiatement.

Sans jugement.
Sans audience.
Sans avoir été entendu par un juge.

La décision peut être prise dans l’instant.

L’idée du législateur

Le raisonnement de départ est compréhensible.

Dans notre système judiciaire, plusieurs années peuvent s’écouler entre l’infraction et le jugement.

Dans ces conditions, il semblait difficilement acceptable qu’un conducteur, par exemple responsable d’un accident mortel sous l’influence de l’alcool, puisse quitter les lieux… et reprendre immédiatement le volant.

Le retrait immédiat devait donc être une mesure provisoire, limitée dans le temps, dans l’attente du procès.

Une mesure exceptionnelle.
Pas une sanction automatique.

Pour quelles infractions ?

Parce qu’elle constitue une dérogation à la présomption d’innocence, cette mesure ne peut être appliquée que dans des cas précis définis par la loi.

Traditionnellement, elle visait surtout des situations très graves :
• accidents avec blessés ou décès
• conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues
• comportements mettant gravement la sécurité routière en danger.

Qui prend la décision ?

Le retrait immédiat ne peut être ordonné que par le Procureur du Roi.

En pratique, le policier sur place contacte le Parquet, décrit la situation et demande si le permis doit être retiré.

La décision est donc prise sur la base d’un simple rapport oral, sans débat contradictoire.

Pour combien de temps ?

La durée maximale est de 15 jours.

En théorie, le Parquet peut demander au Tribunal de prolonger la mesure jusqu’à trois mois, renouvelable deux fois.

En pratique, ces prolongations sont extrêmement rares.

Les conséquences

Le conducteur ne peut évidemment plus conduire. Immédiatement.

Mais l’impact est souvent bien plus large :
• déplacements professionnels impossibles
• organisation familiale bouleversée
• perte éventuelle d’emploi.

Tout cela avant même qu’un juge ne se prononce.

Que faut-il en penser ?

L’idée peut sembler séduisante :
retirer immédiatement le permis d’un conducteur qui vient de commettre une infraction grave.

Mais cette mesure comporte aussi des dangers importants.

Une entorse à la présomption d’innocence

Lorsque le Parquet ordonne un retrait immédiat, le conducteur est toujours présumé innocent.

Pourtant, il subit déjà une sanction lourde.

Sans juge.
Sans procès.
Sans avoir pu se défendre.

Au cours de ma carrière d’avocat, j’ai vu plusieurs conducteurs acquittés par le Tribunal alors que leur permis leur avait été retiré immédiatement après les faits.

Et pourtant…

la loi ne prévoit aujourd’hui aucune indemnisation.

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L’avis de l’Institut Fédéral des Droits Humains

En 2023, la Chambre des représentants a demandé l’avis de l’Institut Fédéral des Droits Humains (I.F.D.H.) sur des propositions visant à prolonger le retrait immédiat jusqu’au jugement.

Dans son avis du 13 novembre 2023, l’Institut a formulé plusieurs recommandations essentielles :
• ce n’est pas au citoyen de subir les lenteurs de la justice
• une procédure d’appel devrait exister
• une indemnisation devrait être prévue en cas d’acquittement
• le retrait immédiat doit rester une mesure de sécurité, jamais une sanction anticipée.

Quand le Parquet dérape ...

Depuis peu, certains Parquets utilisent le retrait immédiat d’une manière beaucoup plus large.

Notamment sous l’impulsion de la ministre de la Justice Annelies Verlinden.

Dans un communiqué du 14 février 2026, l’accent est mis sur une politique de répression immédiate.

Et sur le terrain, cela se traduit déjà par certaines annonces.

Le Parquet de Liège, par exemple, a indiqué sur Facebook que :
• l’usage du GSM au volant pourrait entraîner systématiquement un retrait immédiat
• l’alcool au volant dès 0,35 mg/l de sang pourrait également justifier cette mesure.

Une dérive préoccupante

Le retrait immédiat avait été conçu comme une mesure exceptionnelle.

Il risque aujourd’hui de devenir un outil de communication pénale.

Une réponse rapide.
Visible.
Spectaculaire.

Mais dangereuse.

Car utiliser systématiquement une mesure qui contourne l’intervention d’un juge revient à affaiblir les garanties fondamentales de l’État de droit.

Et surtout, cela permet de donner l’illusion d’agir, sans s’attaquer réellement aux causes profondes des comportements dangereux sur la route.